Ce que dit le Code de l’éducationSelon l’article L. 811-2 du Code de l’éducation :
« Les établissements d’enseignement supérieur sont seuls autorisés à délivrer des diplômes nationaux. »
Concrètement, seuls :
- les universités,
- les établissements publics d’enseignement supérieur,
- ou les établissements privés habilités par l’État (par décret ou arrêté),
peuvent légalement délivrer un diplôme en formation continue.
Un organisme privé de formation professionnelle continue, aussi compétent soit-il, depuis 2017, n’a donc pas le droit d’utiliser le mot “diplôme” dans ses intitulés, sauf s’il agit sous l’égide d’un établissement habilité.
Le non-respect de cette règle peut relever d’une pratique commerciale trompeuse, sanctionnée par la DGCCRF. Clarification sur la notion de « diplôme d’établissement » et de certification privée
Certains organismes privés utilisent désormais l’appellation « diplôme d’établissement » pour tenter de contourner l’encadrement juridique du terme « diplôme ». En droit français, cette notion n’a aucune valeur juridique dans le champ de la formation professionnelle continue des masseurs-kinésithérapeutes.
- Le terme « diplôme » est réservé aux titres délivrés par des établissements d’enseignement supérieur habilités (article L.811-2 du Code de l’éducation).
- Le terme "diplôme d’établissement" ne correspond à aucune reconnaissance officielle de l’État ni à une habilitation universitaire. Seules certaines écoles privées d’enseignement supérieur sous contrat avec l’État (écoles de commerce, d’ingénieurs, établissements accrédités au sens du Code de l’éducation) peuvent, dans des conditions très précises, délivrer un « diplôme d’établissement » reconnu par le ministère de l’Enseignement supérieur. Cette disposition ne s’applique en aucun cas aux organismes privés de formation continue intervenant sur la formation des masseurs-kinésithérapeutes.
- La DGCCRF considère d’ailleurs que toute utilisation du terme "diplôme" par des organismes non autorisés constitue une pratique commerciale trompeuse susceptible de sanction.
L’ambiguïté créée par ce type de formulation expose les professionnels de santé à une confusion sur la portée réelle du titre obtenu, et contrevient aux principes de loyauté, de transparence et de protection du consommateur professionnel définis par le Code de la consommation.
Le débat n’est pas de juger du sérieux pédagogique des formations privées, mais de rappeler qu’en France, on ne peut pas librement créer des « diplômes » sans reconnaissance officielle. Toute autre présentation entretient une confusion préjudiciable pour les professionnels et la lisibilité de l’offre de formation.
En France, la profession de masseur-kinésithérapeute ne comporte aucune spécialisation reconnue juridiquement au sens des professions médicales. Le référentiel métier, la législation en vigueur et les textes de l’Ordre des masseurs-kinésithérapeutes parlent uniquement
de spécificités d’exercice.
Une formation continue dans un domaine ciblé (ex. : kinésithérapie du sport, uro-gynécologie, pédiatrie, neurologie…) permet de développer des compétences complémentaires, mais n'ouvre droit à aucun statut de spécialiste ou de spécialisation.
Pour qu’un masseur-kinésithérapeute puisse faire mention officielle d’une spécificité d’exercice dans ses données professionnelles, deux conditions doivent être réunies :
- Avoir suivi une formation correspondant à la spécificité ;
- Que l’organisme de formation soit signataire de la Charte de l’Ordre relative aux organismes de formation.
La signature de cette Charte constitue un engagement formel de l’organisme à respecter les critères pédagogiques et déontologiques définis par l’Ordre. Elle conditionne l’éligibilité des certificats présentés lors de la demande de spécificité.
La liste des organismes signataires ainsi que la procédure sont consultables sur le site officiel du CNOMK :
Ainsi, le fait qu’un organisme délivre un certificat ne garantit en rien, à lui seul, la possibilité d’obtenir une spécificité d’exercice auprès de l’Ordre si cet organisme n’est pas signataire de la Charte.
Kinesport signataire de la charte depuis 2017.
On voit parfois apparaître des mentions telles que :
« Certificat accrédité par l’Ordre des masseurs-kinésithérapeutes » ou « formation validée par le CNOMK ».
Ces formulations sont incorrectes.
L’Ordre des masseurs-kinésithérapeutes :
- ne délivre aucune accréditation ou agrément officiel à une formation,
- ne reconnaît aucun certificat,
- propose uniquement une charte de l’Ordre relative aux organismes de formation, à laquelle les structures peuvent adhérer volontairement.
Ce dispositif est une démarche éthique, non un label de qualité ou d’évaluation des contenus.
Source officielle : ordremk.fr – charte de l’Ordre.
L’affirmation “accrédité par l’Ordre” est donc fausse et susceptible d’induire les professionnels en erreur.
Le logo du CNOMK (Conseil National de l’Ordre des Masseurs-Kinésithérapeutes) est un signe officiel protégé.
- Il ne peut en aucun cas figurer sur une certification, une attestation ou un visuel de formation, sauf accord écrit et explicite du CNOMK.
- Son utilisation sans autorisation constitue une infraction au Code de la propriété intellectuelle, et une pratique trompeuse au regard du droit de la consommation.
- proposer des formations complémentaires ou approfondies,
- délivrer une attestation de suivi ou un certificat de compétences,
- mettre en valeur une approche spécifique de l’exercice professionnel (ex. : kinésithérapie du sport, rééducation fonctionnelle, etc.),
- s’engager dans une démarche éthique via la charte de l’Ordre.
- employer le terme « diplôme »,
- parler de spécialisation ou de reconnaissance officielle,
- revendiquer une accréditation par l’Ordre,
- afficher le logo du CNOMK sans autorisation.
